NOUVEL ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2023 164-0002 du 13 juin 2023
L’arrêté préfectoral du 13 juin 2023 définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines et des ressources en eaux.
Pour la Commune de Los Masos :
Notre secteur (têt amont) est en niveau de crise
Ci-dessous le détail des mesures prises sur l’ensemble du département :
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d’agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils soient gérés par des collectivités territoriales, des entreprises, des associations ou des particuliers.
L’arrosage des plants d’arbres et d’arbustes. Dans les communes mettant en œuvre un plan d’action fondé sur la charte d’engagement élaborée conjointement entre l’État et l’Association départementale des maires, la commune peut procéder à l’arrosage des plantations d’arbres et des arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 2h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d’un paillage végétal.
L’arrosage des potagers.
Dans les communes mettant en œuvre un plan d’action fondé sur la charte d’engagement élaborée conjointement entre l’État et l’Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l’arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h. La ressource utilisée ne peut pas provenir d’un canal d’irrigation.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades…), à l’exception d’un terrain par installation sportive, dont l’arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation. En complément, le service police de l’eau peut autoriser un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national.
L’arrosage des terrains de golf, à l’exception des greens et départs dont l’arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l’objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d’eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d’impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d’eau, et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ;
Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d’un système de recyclage de l’eau (minimum 70% d’eau recyclée) ;
Le lavage de tous les véhicules nautiques (bateaux, jet-ski…), à moteur ou non, sauf impératif sanitaires, et la mise à disposition sur les pontons des ports d’une alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d’eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).
Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau
Sont interdits :
Le remplissage et l’appoint en eau de l’ensemble des piscines et bassins à usage privé (maison individuelle, gîte, copropriété, meublé de tourisme). Dans le cas de travaux de construction d’un bassin engagés avant la date de publication du présent arrêté, et dans le seul cas où peut être établi auprès de la police de l’eau un risque d’atteinte à l’intégrité du bassin en cas d’absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé.
En cohérence avec l’interdiction de remplissage prévue à l’alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.
L’utilisation des jacuzzis et spas, dès lors qu’ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif (piscine municipale, hôtel, camping, résidences de tourisme, parc de loisir). Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les pédiluves sont exemptés.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS ; le rejet doit impérativement faire l’objet d’une neutralisation préalable du chlore, du pH et tout autres produits présent dans le bassin. Les vidanges de piscines dans le système d’assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d’assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d’eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d’eau, à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection d’aménagements de prise d’eau d’irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d’irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ;
L’éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
La vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Autres usages
Sont interdits :
Le fonctionnement des douches de plage ou d’autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage ;
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
L’utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois l’interdiction levée.
Toute implantation de nouveau forage non soumis à autorisation sollicitant les ressources aux niveaux de restriction d’alerte renforcée et crise est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l’exception des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les poteaux incendie ne peuvent être ouverts que par les services de secours. Les tests de ces poteaux sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d’alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d’épuration sont soumises à l’autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau.
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l’affichage de façon lisible des restrictions d’usage est obligatoire à l’entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques
Usages agricoles :
Pour les zones en niveau de crise, les prélèvements agricoles sont interdits.
Toutefois, conformément au principe de proportionnalité mentionné à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, restent possibles :
– l’abreuvement des animaux, sans restriction ;
– l’arrosage des cultures maraîchères en plein-champs en réduisant de 80 % les prélèvements en système
d’irrigation gravitaire, de 50 % en système d’irrigation localisée, ou de 40 % pour les cultures sous-abri ;
– l’arrosage des cultures hors-sol sans en réduisant les prélèvements de 30 % ;
– l’arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en réduisant les prélèvements de 50 % ;
– l’arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80 % pour les systèmes d’irrigation gravitaire et de 50 % en système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion).
